Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2658, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(mercredi 1 juillet 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer cet article introduit lors de l’examen du texte au Sénat.
En effet, l’objectif de ces dispositions est d’intégrer dans le rapport annuel de l’Agence de biomédecine des informations susceptibles d’opposer plusieurs catégories de personnes ayant recours à l’assistance médicale à la procréation ; situation allant à l’encontre de l’objectif de faire de l’assistance médicale à la procréation une étape dans le cadre de la réalisation d’un projet parental, indistinctement des raisons ayant motivé les intéressés à y recourir.