Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2658, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(mercredi 1 juillet 2020)
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 59 et 60.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 61 :
« IV. – Après l’article 16‑8 du code civil, ... (le reste sans changement).
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de maintenir en l’état la rédaction des articles 16‑8 du code civil et L. 1211‑5 du code de la santé publique qui prévoient qu’il ne peut être dérogé au principe de l’anonymat du don d’un élément ou d’un produit de son corps, quel qu’il soit, qu’en cas de nécessité thérapeutique.
Compte tenu du caractère absolu du principe de l’anonymat, il convient en effet de ne pas étendre le champ de ses exceptions du caractère thérapeutique au caractère médical.