Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Coralie Dubost

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Ces données peuvent être actualisées par le donneur. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de rétablir la précision qui figurait dans le texte issu de la première lecture à l’Assemblée nationale selon laquelle les données personnelles relatives au donneur peuvent être actualisées par ses soins.