Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2658, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(mercredi 1 juillet 2020)
À l’alinéa 16, rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
« 2° Leur état général tel qu’elles le décrivent au moment du don ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rétablir l’état général du donneur parmi les données non identifiantes.