Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Coralie Dubost

Supprimer les alinéas 21 et 22.

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de supprimer deux dispositions (impossibilité de procéder au don en l’absence de consentement à la transmission des données non identifiantes et possibilité de modifier ces données) dont il est déjà fait mention à l’article 3.