Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°1540

Déposé le lundi 29 juin 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Xavier Breton
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Supprimer le trente-deuxième alinéa [VI (nouveau)].

Exposé sommaire

Ouvrir au secteur privé à but lucratif la conservation des embryons et des gamètes dans certains départements ouvrirait une brèche dans le refus de la marchandisation du corps humain et de ses produits. l’argument du maillage territorial mis en avant ne permet pas de contrebalancer les risques de dérives marchandes.