Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2731, adopté par le Sénat relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 24 novembre 2020)
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« cette procédure »
les mots :
« la procédure prévue à l’article 696‑114 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.