Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2750, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
(lundi 14 septembre 2020)
A l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du contrôle de leur exécution ainsi que les conditions dans lesquelles les dépenses du contrôle »
les mots :
« relatives au contrôle de leur exécution ainsi que les conditions dans lesquelles les dépenses afférentes au contrôle ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.