- Texte visé : Projet de loi n°2750, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
Supprimer cet article.
Actuellement, aucun organisme représenté à la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ne dispose peut emporter de décision à lui seul.
Instaurer un quota de 50% de représentant des collectivités reviendrait donc à rompre l’équilibre qui maintient cette institution. Les décisions seraient ainsi soumises au bon vouloir de ces représentants et ne résulteraient plus d’un compromis équilibré dégagé par toutes les parties. De fait, l’avis des agriculteurs, des associations de protections de l’environnement etc… ne serait ainsi que purement consultatif.
Une conséquence d’autant plus dommageable que les projets concernant l’aménagement du territoire doivent justement prendre en compte tous les facteurs concernés : urbanisme, environnement, agriculture etc…
C’est pourquoi cet amendement propose la suppression de l’article 16 bis.