- Texte visé : Projet de loi n°2750, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – L’article 6 decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié :
« 1° La dernière phrase du premier alinéa du III est ainsi rédigée : « Elles assurent le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques de l’État en outre-mer, en particulier des mesures prises pour favoriser le développement économique, culturel et social des collectivités mentionnées au même article 72‑3 de la Constitution. » ;
« 2° Après la deuxième phrase du second alinéa du III, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il leur présente chaque année un bilan des politiques publiques mises en œuvre dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution. »
Amendement de repli.
L'article 11 du présent projet de loi prévoit la suppression de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l’État Outre-mer (CNEPEOM).
Aussi, pour compenser cette disparition, il est proposé de renforcer les missions d’évaluation des politiques de l’État dévolues aux délégations Outre-mer de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Par ailleurs, en raison des moyens limités dévolues par ces deux assemblées aux délégations précitées, le présent amendement prévoit qu'il reviendra au Gouvernement de produire chaque année une synthèse d’évaluation des politiques publiques mises en place par l’État Outre-mer.