- Texte visé : Projet de loi n°2750, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
- Code concerné : Code du patrimoine
À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 523-10 du code du patrimoine, les mots : « selon une procédure d'arbitrage organisée par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « par décision de l’autorité administrative compétente ».
Cet amendement répond au souhait du Gouvernement de simplifier une procédure en matière de mise en œuvre de l’archéologie préventive.
Les dispositions actuelles de l’article L. 523‑10 du code du patrimoine prévoient que dans l’hypothèse où aucun autre opérateur ne s’est porté candidat ou ne remplit les conditions pour réaliser des fouilles archéologiques, l’INRAP est tenu d’y procéder à la demande de l’aménageur. En cas de désaccord sur les conditions de réalisation ou sur le financement des fouilles, l’INRAP et l’aménageur désignent d’un commun accord un arbitre parmi ceux figurant sur la liste dressée en application de l’article R. 523‑53 du code du patrimoine, qui précise que les arbitres sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la culture.
L’amendement du Gouvernement propose de supprimer cette procédure lourde et complexe d’arbitrage au profit d’une solution plus simple et rapide : le différend sera désormais directement tranché par l’autorité administrative compétente, à savoir le préfet de région.