Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2754 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 17 juin 2020)
À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« le tribunal de l’application des peines »,
les mots :
« la juridiction régionale de la rétention de sûreté, après avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté ».
Exposé sommaire
Cet amendement de cohérence, qui établit la compétence de la juridiction régionale de la rétention de sûreté de préférence à celle du tribunal de l'application des peines, conditionne également le renouvellement des mesures de sûreté à l'avis préalable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté – comme le recommande le Conseil d'État.