Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2762, adopté par le Sénat d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 20 mars 2020)
A l’alinéa 24, substituer aux mots :
« l’épidémie de covid-19 »
les mots :
« la catastrophe sanitaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à dé-spécifier l'état d'urgence sanitaire qu'il est prévu d'introduire à l'épidémie de covid-19. En effet, l'intérêt de légiférer et de codifier des mesures qui n'auraient vocation à ne s'appliquer qu'à une épidémie spécifique est bien moindre à celui de prévoir des cas de figures plus généraux qui pourraient survenir à l'avenir, afin d'éviter la nécessité de légiférer à nouveau pour lutter contre une autre urgence sanitaire.