Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2762, adopté par le Sénat d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 20 mars 2020)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il peut être mis fin à l’état d’urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l’expiration du délai fixé par le premier alinéa du présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à aménager la possibilité pour le Gouvernement de mettre fin de manière anticipée à l'état d'urgence sanitaire si la situation sanitaire s'améliorait suffisamment dans les deux prochains mois. Cette mesure est prévue dans le cadre général prévu à l'article 5 du présent projet de loi mais uniquement dans le cas d'une loi de prorogation (et non pas dans le cadre d'une loi de déclaration, comme c'est le cas ici).