- Texte visé : Projet de loi n°2762, adopté par le Sénat d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.
Si le projet de loi prévoyait qu'un rapport porte une appréciation sur les conditions sanitaires mondiales permettant, ou empêchant, la bonne tenue des élections des représentants des Français de l'étranger, le Sénat a souhaité ajouter que ce rapport présentait également les conséquences d’un nouveau report, au‑delà de juin 2020, y compris en ce qui concerne l’élection sénatoriale prévue à l'automne.
Cette initiative semple superflu. D'une part, elle procède à un mélange des genres en sollicitant d'un rapport scientifique et épidémiologique des considérations de nature juridique. D'autre part et surtout, les conséquences d'un éventuel report sont tout à fait connues : il ne serait pas possible de désigner normalement les sénateurs des Français de l'étranger. Une telle perspective est cependant peu probable puisque le vote par internet est ici admis, de sorte que les électeurs peuvent exprimer leur préférence en toute sécurité.