Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2764, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 21 mars 2020)
A l’alinéa 5, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« et des contrats de collaboration libérale ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tenir compte des collaborateurs libéraux des cabinets d’avocat qui doivent être protégés de la même manière que les salariés dans le cadre de ce plan d’urgence.