Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marine Le Pen
Photo de monsieur le député Louis Aliot
Photo de monsieur le député Bruno Bilde
Photo de monsieur le député Sébastien Chenu
Photo de monsieur le député Nicolas Meizonnet
Photo de monsieur le député Ludovic Pajot

Après l’alinéa 36, insérer l'alinéa suivant :

 « Art. L. 3131-29. - Tout licenciement est interdit durant l’état d’urgence sanitaire sauf pour faute grave ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose que durant l’état d’urgence sanitaire qui bouleverse en profondeur le fonctionnement économique du pays, tout licenciement soit interdit sauf pour faute grave.

Une telle interdiction, temporaire, sera considérée comme une contrepartie au fait que l’État compte déployer des moyens considérables pour venir en aide aux entreprises et notamment prendre de fait à sa charge, dans le cas du chômage partiel, le paiement (partiel) des salaires.

Cette interdiction temporaire des licenciements sera un message fort quant au fait que l’État intervient pour la protection de tous, entreprises comme salariés, pendant la crise sanitaire.

Cette interdiction des licenciements parait d’autant plus justifiée que les mesures de confinement que l’on connait et qui serait prise en cas d’état d’urgence sanitaire, pourraient durer des semaines, pour ne pas dire des mois, ce qui implique, d’une part, qu’il sera pratiquement impossible aux demandeurs d’emploi de retrouver un travail dans le court terme, et, d’autre part, que la plupart des entreprises vont geler ou au moins nettement limiter leurs recrutements.

Cet amendement placé dans cet article 5 et non à l’article 7, se veut une mesure globale et non une mesure spécifique à la crise actuelle.