- Texte visé : Texte n°2764, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Un décret pris, après consultation des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national, dresse la liste des secteurs d’activité particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale. »
Par cet amendement, nous souhaitons qu’une liste des "secteurs particulièrement nécessaires à la Nation ou la continuité de la vie économique et sociale" soit établie par décret très rapidement par le Gouvernement.
Avec une liste précise des secteurs concernés, il sera ainsi possible de définir des mesures différentes, notamment en matière de droit du travail, et d’éviter que cette définition ne repose sur le choix arbitraire des entreprises. Tel est le sens de cet amendement.