Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2764, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 21 mars 2020)
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et l’anonymat ».
Exposé sommaire
Dès lors que le vote électronique a vocation à servir exclusivement dans les délibérations pour lesquelles les élus de l'assemblée délibérante se prononcent habituellement à main levée, il n'est plus logique d'exiger du système employé une protection de l'anonymat de ceux qui l'utilisent pour prendre part au vote à distance.