- Texte visé : Texte n°2764, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Il entre en vigueur sur l’ensemble du territoire national. Toutefois, un décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé peut déterminer des circonscriptions territoriales à l’intérieur desquelles il entre en vigueur. »
Amendement de précision
Le Sénat a proposé que l’entrée considérer que l’entrée en vigueur de la loi ait, pour deux mois, un effet équivalent à celui de la prorogation par loi de l’état d’urgence sanitaire prévue au bout d’un mois dans l’article 5 du présent projet de loi. Il s’agit d’une mesure de simplification utile qui permettra de prendre sans délai les mesures prévues par l’état d’urgence sanitaire.
Toutefois, le 2ème alinéa de cet article prévoit qu’un décret en conseil des ministres détermine la ou les circonscriptions territoriales dans lesquelles il rentre en vigueur.
Or l’épidémie de COVID-19 a d’ores et déjà une ampleur nationale, et les mesures prises sur la base du pouvoir de police générale du Premier ministre et l’article L. 3131‑1 du code de la santé publique ont une portée nationale. Il est donc proposé de préciser que le décret prévu par le 2ème alinéa n’intervient que dans l’hypothèse où cet état d’urgence ne concernerait pas tout le territoire national.