Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Gaël Le Bohec
Photo de madame la députée Stéphanie Atger
Photo de madame la députée Danielle Brulebois
Photo de monsieur le député Stéphane Claireaux
Photo de madame la députée Sandrine Mörch
Photo de madame la députée Florence Provendier

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« . Ces dérogations ne doivent pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :

« , dans la limite du respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ».

Exposé sommaire

Le Conseil d’État, dans l’avis qu’il a rendu le 18 mars 2020 sur le présent projet de loi, a émis un avis mitigé sur la rédaction de l’alinéa 7 de son article 7. Il considère en effet que le Gouvernement, lors de la rédaction des ordonnances qui doivent intervenir sur cet alinéa, doit veiller à ce qu’une atteinte excessive ne soit pas portée aux contrats de travail en cours.

Le Conseil d’État rappelle en outre que le Gouvernement devra également veiller à ce que les dérogations envisagées à la durée du temps de travail respectent les dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003.