Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2764, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
«, en tenant compte des avis rendus par le comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131-26. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à répondre à une difficulté soulevée en commission par plusieurs députés. En effet, si le Parlement est sollicité pour prolonger l’état d'urgence sanitaire, il importe qu’il puisse disposer de l’expertise du comité de scientifiques sur l'état de la crise sanitaire et la durée dans le temps des mesures prises pour gérer la crise, par le biais des avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-26. Ces avis ne lient pas le Parlement, mais participent à son information.