Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2764, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 22 mars 2020)
Déposé par : Le Gouvernement
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , s’agissant notamment des règles de dépôt des candidatures ».
Exposé sommaire
Cet amendement rend explicite l’habilitation donnée au Gouvernement de prendre par ordonnance les mesures encadrant le dépôt des déclarations de candidatures, en particulier les dates de la période complémentaire ouverte pour ce dépôt.
A cette fin, il est proposé de rétablir la rédaction initiale du projet de loi déposé par le Gouvernement au Sénat.