- Texte visé : Texte n°2764, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 6° A la modification des jalons calendaires prévus à l’article 9 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique pour l’établissement de la seconde fraction de l’aide publique de 2021. »
Si, à l’occasion de l’examen des comptes des partis politiques, la CNCCFP constate un manquement aux obligations de la loi de 1988 relative à la transparence de la vie politique, elle peut priver de l’éligibilité à l’aide publique les partis politiques. Sa décision doit donc intervenir avant que les parlementaires déclarent, pour l’établissement de la seconde fraction de l’aide publique, le parti auquel ils se rattachent. Cette déclaration est prévue par l’article 9 de la loi de 1988 au mois de novembre.
Or, l’amendement n° 54 adopté à l’article 1er repousse la date limite de dépôt des comptes des partis politiques au 11 septembre 2020, au lieu du 30 juin 2020. Ce décalage implique par coordination d’ajuster pour cette année les jalons calendaires prévus pour l’établissement de l’aide publique à l’article 9 de la loi de 1988 afin de ne pas retarder son versement en début d’année 2021. C’est l’objet du présent amendement qui permet d’habiliter le Gouvernement à déroger pour cette année à l’article 9 de la loi précitée.