Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2782 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 16 juin 2020)
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le VII de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, tel qu’il résulte du 2° du I du présent article, entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.