Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2782 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 16 juin 2020)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« site Info Retraite »,
les mots :
« service en ligne ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.