Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2782 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 16 juin 2020)
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« dédié »,
le mot :
« consacré ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.