Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°2820 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 17 avril 2020)
I. – Au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« I. – »
II – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« II. – Le I entre en vigueur… (le reste sans changement).
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.