Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-François Eliaou
Photo de madame la députée Coralie Dubost
Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis
Photo de monsieur le député Stéphane Mazars

A la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : 

« de dépistage »

les mots : 

« pertinents et les services d’imagerie médicale »

Exposé sommaire

Cet amendement rédactionnel et de cohérence vise à permettre la transmission des données pertinentes dans le cadre des mesures prises pour lutter contre l’épidémie du covid-19. Par ailleurs, l’amendement inclut les services d’imagerie médicale, détenant également des données médicales utiles des patients.