Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Christine Hennion
Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis
Photo de madame la députée Laetitia Avia
Photo de madame la députée Valéria Faure-Muntian
Photo de madame la députée Dominique David
Photo de monsieur le député Denis Masséglia
Photo de madame la députée Florence Provendier
Photo de monsieur le député Pierre-Alain Raphan
Photo de madame la députée Bénédicte Pételle
Photo de monsieur le député Didier Baichère
Photo de madame la députée Isabelle Rauch
Photo de monsieur le député Christophe Di Pompeo
Photo de madame la députée Amélia Lakrafi
Photo de madame la députée Laurianne Rossi
Photo de monsieur le député Jacques Maire
Photo de monsieur le député Jacques Marilossian
Photo de monsieur le député Jean-François Eliaou
Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte

A l’alinéa 5, après le mot :

 « droits » 

insérer les mots :

« d’accès »

Exposé sommaire

Le décret prévu en Conseil d’Etat doit pouvoir préciser les modalités d’accès à la donnée. Il s’agit d’assurer la transparence de système et d’un préalable essentiel aux droits d’opposition et de rectification des personnes concernées.