Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Christine Hennion
Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis
Photo de monsieur le député Pierre-Alain Raphan
Photo de madame la députée Bénédicte Pételle
Photo de madame la députée Florence Provendier
Photo de monsieur le député Didier Baichère
Photo de madame la députée Isabelle Rauch
Photo de monsieur le député Christophe Di Pompeo
Photo de madame la députée Amélia Lakrafi
Photo de madame la députée Laurianne Rossi
Photo de monsieur le député Jacques Maire
Photo de monsieur le député Jacques Marilossian

Rédiger l’alinéa 19 ainsi :

« Sa composition, qui inclut deux députés et deux sénateurs désignés par les présidents de leurs assemblées respectives, et la mise en oeuvre de ses missions seront fixées par décret en Conseil d’Etat »

Exposé sommaire

Le décret en Conseil d’Etat permettra d’apporter des précisions sur la mise en oeuvre des missions ainsi que la composition du comité de contrôle notamment au regard de la société civile.