Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2902, adopté par le Sénat prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL93
(mercredi 6 mai 2020)
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionnées aux articles 222‑13, 227‑15, et article 222‑22 et suivants du code pénal, ne peuvent être mises »
les mots :
« ne peuvent être mis ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« présumées »
le mot :
« alléguées ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement corrige une erreur de frappe et supprime la mention des articles du code pénal cités par l'amendement. Comme le dispositif de l'article 2 n'est pas de nature pénale, viser des « violences » apparaît à la fois suffisant et de nature à couvrir l'ensemble des actes susceptibles de recevoir cette qualification, sans préjudice du texte pénal.