Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2905, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 mai 2020)
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« fait mention des voies et délais de recours ainsi que des »
les mots :
« mentionne les voies et délais de recours ainsi que les ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.