Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky
Photo de monsieur le député Erwan Balanant
Photo de monsieur le député Vincent Bru
Photo de madame la députée Isabelle Florennes
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge
Photo de monsieur le député Philippe Latombe
Photo de madame la députée Géraldine Bannier
Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot
Photo de monsieur le député Stéphane Baudu
Photo de madame la députée Justine Benin
Photo de monsieur le député Philippe Berta
Photo de monsieur le député Philippe Bolo
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bourlanges
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Cubertafon
Photo de madame la députée Marielle de Sarnez
Photo de madame la députée Michèle de Vaucouleurs
Photo de madame la députée Marguerite Deprez-Audebert
Photo de monsieur le député Bruno Duvergé
Photo de madame la députée Sarah El Haïry
Photo de madame la députée Nathalie Elimas
Photo de madame la députée Nadia Essayan
Photo de monsieur le député Michel Fanget
Photo de monsieur le député Bruno Fuchs
Photo de monsieur le député Laurent Garcia
Photo de monsieur le député Brahim Hammouche
Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille
Photo de monsieur le député Bruno Joncour
Photo de monsieur le député Jean-Luc Lagleize
Photo de monsieur le député Fabien Lainé
Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila
Photo de madame la députée Florence Lasserre
Photo de monsieur le député Patrick Loiseau
Photo de madame la députée Aude Luquet
Photo de monsieur le député Max Mathiasin
Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei
Photo de madame la députée Sophie Mette
Photo de monsieur le député Philippe Michel-Kleisbauer
Photo de monsieur le député Patrick Mignola
Photo de monsieur le député Bruno Millienne
Photo de monsieur le député Jimmy Pahun
Photo de monsieur le député Frédéric Petit
Photo de madame la députée Maud Petit
Photo de madame la députée Josy Poueyto
Photo de monsieur le député Richard Ramos
Photo de monsieur le député Nicolas Turquois

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 »

les mots :

« strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée de neuf mois à compter de la publication de la présente loi ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« La prorogation du système d’information au-delà de la durée prévue au présent alinéa ne peut être autorisée que par la loi. »

Exposé sommaire

Les données à caractère personnel collectées et partagées sont particulièrement sensibles et intrusives au regard de la vie privée des personnes concernées.

Selon le ministère des Solidarités et de la Santé, la période d’incubation du COVID-19 varie de trois à cinq jours et peut parfois s’étendre jusqu’à quatorze jours. Toujours selon cette source, la guérison est généralement constatée en quelques jours. Cela signifie que le sujet est, dans la majorité des cas, contagieux pendant une période de deux à trois semaines.

Auditionnée mardi matin par la commission des lois à l’Assemblée nationale, la présidente de la CNIL a averti que la durée de la conservation des données à caractère personnel, qui constitue une atteinte à la vie privée, devra être strictement proportionnelle aux objectifs poursuivis.

Aussi, par cet amendement, en tenant compte à la fois des données scientifiques relayées par le ministère des Solidarités et de la Santé d’une part, des recommandations de la CNIL d’autre part, il est proposé de limiter à neuf mois (au lieu d’un an dans la version initiale du projet de loi) la durée du partage des données à caractère personnel.

Enfin, si cela se révèle nécessaire, le gouvernement pourra demander au Parlement une prolongation de ce délai.