Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2905, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 mai 2020)
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Elle est renseignée par ou sous l’autorité d’un médecin ou d’un biologiste, et dans le respect de leur devoir d’information à l’égard des patients ; ».
Exposé sommaire
Les médecins et les laboratoires de biologie médicale sont les premiers acteurs nécessaires pour la collecte des informations du fichier de renseignement et ce, dans le respect du secret médical. Afin de les intégrer au mieux au processus de collecte, il est nécessaire de préciser clairement leur rôle dans le système d’information.