Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier
Photo de madame la députée Laetitia Avia

A l’alinéa 9, supprimer les mots  :

« le suivi médical et ».

Exposé sommaire

Les informations collectées doivent être strictement nécessaires à l’objet du système d’information. Le suivi médical individuel n’est pas déterminant pour identifier et protéger les Français de la propagation du virus.