Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

A la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« le décret en Conseil d’État mentionné »,

les mots : 

« les décrets en Conseil d’État mentionnés ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à inclure un avis conforme de la CNIL à l'ensemble des décrets mentionnés dans cet article.