- Texte visé : Texte n°2905, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« désignés par les présidents de leurs assemblées respectives »
les mots :
« siégeant à l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques ».
Le présent amendement vise à préciser la composition du comité de contrôle créer par le présent article. Il serait logique que les députés et sénateurs présents dans le comité soient membres de l’Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques (OPECST). Créé par la loi n° 83-609 du 8 juillet 1983, l'OPECST a pour mission d'informer le Parlement des conséquences des choix à caractère scientifique et technologique afin d'éclairer ses décisions. A cette fin il recueille des informations, met en œuvre des programmes d'études et procède à des évaluations.