Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2905, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 mai 2020)
Déposé par : Le Gouvernement
À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« arrêté du ministre chargé de la santé après avis du Haut Conseil de la santé publique »
les mots :
« le décret en Conseil d'État prévu au présent I ».
Exposé sommaire
Le périmètre des données de santé qui pourront être renseignées dans les systèmes d’information mis en place doit être fixé par le décret en Conseil d’État qui fixe les modalités d'application et non par arrêté.