Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2907 portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19
(lundi 11 mai 2020)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la limite maximale d’une durée »,
les mots :
« un délai maximal ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.