- Texte visé : Texte n°2915, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 19.
Cet amendement vise à supprimer le prolongement du versement d’allocation de demandeur d’asile aux personnes auxquelles cette allocation aurait dû être supprimée entre le 12 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire.
En effet, au-delà des considérations budgétaires, il s’agit de permettre la bonne application du droit applicable aux demandeurs d’asiles, dont les personnes qui se sont vues refuser cette qualité n’ont pas de raison de bénéficier de cette allocation, que ce soit en période d’état d’urgence sanitaire ou non. Les sommes ainsi économisées pourraient être réemployées dans des opérations d’amélioration des conditions sanitaires des personnes reconnues comme bénéficiant du droit d’asile.
De plus, à l’heure où les contrôles aux frontières ont été renforcés, une pareille mesure semble contraire aux objectifs de maîtrise des flux migratoires susceptibles d’être vecteurs de la covid-19.