Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2915, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 mai 2020)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
Le a) du 1° du I de cet article comporte une habilitation large qui propose le report de l’entrée en vigueur de dispositions législatives ou d’expérimentations afin de faire face aux conséquences de l’épidémie. L’ensemble des dispositions entrant dans le champ de cette habilitation vont faire l’objet d’amendements permettant de les inscrire directement dans le texte du projet de loi.
L’habilitation à légiférer par ordonnances peut donc être supprimée, ainsi que la restriction de son champ introduite en commission, qui devient sans objet.