Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2915, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 mai 2020)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Le f) du 1° du I de cet article comporte une habilitation qui prévoit de permettre aux procureurs de la République de procéder à une réorientation de certaines procédures criminelles et contraventionnelles, en fixant à cette réorientation la date limite du 1er novembre 2020.
Cette disposition fait l’objet d’un amendement ayant pour objet de l’inscrire directement dans le texte du projet de loi, elle peut donc être supprimée.