Fabrication de la liasse
Déposé par : Le Gouvernement

Supprimer l’alinéa 19.

Exposé sommaire

Cet alinéa prévoit une habilitation à légiférer par ordonnances pour déroger au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin de prolonger le versement de l’allocation pour demandeur d’asile.

 

Cette disposition fait l’objet d’un amendement ayant pour objet de l’inscrire directement dans le texte du projet de loi, elle peut donc être supprimée.