Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2915, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 mai 2020)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer l’alinéa 27.
Exposé sommaire
Cet alinéa prévoit une habilitation à légiférer par ordonnances pour prolonger l’allongement de la durée de validité d’un certain nombre de titres de séjour.
Cette disposition fait l’objet d’un amendement ayant pour objet de l’inscrire directement dans le texte du projet de loi, elle peut donc être supprimée.