- Texte visé : Texte n°2915, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 19.
Le projet de loi prévoit d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de prendre toute mesure permettant la prolongation du versement de l’ADA, pour les personnes pour lesquelles le versement aurait dû cesser entre le 12 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Cet amendement vise donc à supprimer l’habilitation au profit d’une inscription de cette mesure directement dans le projet de loi.
Dans son avis, le Conseil d’Etat a regretté que ces dispositions ne soient pas inscrites directement dans la loi. Une inscription directement dans la loi permet une entrée en vigueur, dès la publication de celle-ci. Ainsi cela constituerai un avantage déterminant au regard des objectifs poursuivis mais également en termes de bonne administration.