Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville
Photo de monsieur le député Sébastien Jumel
Photo de madame la députée Huguette Bello
Photo de monsieur le député Moetai Brotherson
Photo de monsieur le député Alain Bruneel
Photo de madame la députée Marie-George Buffet
Photo de monsieur le député André Chassaigne
Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne
Photo de madame la députée Elsa Faucillon
Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir
Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor
Photo de monsieur le député Stéphane Peu
Photo de monsieur le député Fabien Roussel
Photo de monsieur le député Gabriel Serville
Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Exposé sommaire

Le présent alinéa habilite le Gouvernement à reporter l’entrée en vigueur de réformes législatives ou le terme d’expérimentations conduites sur le fondement de l’article 37‑2 de la Constitution, dont la date était fixée au plus tard au 1er janvier 2021 par la loi ou par une ordonnance.

Cette habilitation concerne plus spécifiquement diverses dispositions issues de la réforme de la justice, que les auteurs de cet amendement ont combattues dans cette assemblée.

Les députés communistes refusent la mise en place de la juridiction unique sur les injonctions de payer. Ils s’opposent de fait au report de la création de cette institution, spécifiquement à la lumière du nouveau contexte politique, social et économique que nous connaissons.

Il est utile de rappeler ici que la dématérialisation intégrale des petits litiges prévue avec l’instauration de cette juridiction va heurter des contentieux qui nécessitent une comparution physique, pour des personnes qui disposent souvent de moyens financiers limités.

Rappelons également que cette juridiction a vu le jour suite aux demandes répétées des établissements de crédit, des banques ou autres compagnies d’assurances, qui représentent déjà près de 80 % des demandes d’injonctions de payer. Chacun sait qu’un tel fonctionnement va favoriser les créanciers institutionnels qui domineront le système parce qu’ils en auront les moyens.

Compte tenu de ces remarques et en prévision de la crise économique que notre pays s’apprête à affronter et des difficultés financières que cette crise va engendrer pour nos concitoyens, le maintien de cette juridiction demeurerait irresponsable.