Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3063, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d'accueil pour soins immédiats
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 20 janvier 2021)
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« un service d’urgences »
les mots :
« une structure des urgences d’un établissement de santé ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« compris »
insérer les mots :
« un service ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.