Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député André Chassaigne

À l’alinéa 4, après le mot :

« applique »

insérer le mot :

« également ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement précise le sens de la rédaction proposée par le Gouvernement, afin que les différentes possibilités de justifier de l’atteinte du taux plein soient alternatives et non pas exclusives.