- Texte visé : Projet de loi n°3077 organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 10 novembre »
la date :
« 30 octobre »
L'évolution actuelle de la situation sanitaire permet d'envisager la fin de l'état d'urgence sanitaire. Le virus circule cependant toujours et le groupe La République en Marche soutient le Gouvernement dans sa volonté d'être en mesure de prendre, au terme de l'état d'urgence sanitaire, des mesures adaptées dans l'hypothèse où la situation sanitaire se dégraderait de nouveau, dans le courant de l'été.
Il apparaît à ce titre souhaitable que ces mesures temporaires s'éteignent dans le délai le plus court qui soit tout en s'assurant que les conditions soient réunies pour que le Parlement puisse, le cas échéant, se réunir avant la fin du dispositif transitoire dans l'hypothèse où l'évolution de la situation sanitaire réclamerait l'examen d'un nouveau texte.
La date proposée dans le projet de loi prend ainsi en considération l'absence de session ordinaire parlementaire au Parlement en août et en septembre, ainsi que le renouvellement des instances du Sénat, au début du mois d'octobre. La fin des mesures temporaires est par conséquent actuellement prévue au 10 novembre inclus.
Compte tenu des contraintes exposées, il apparaît toutefois envisageable de prévoir une date plus rapprochée. Cet amendement anticipe donc la date de fin des mesures transitoires permettant la fin de l'état d'urgence sanitaire au 30 octobre, au lieu du 10 novembre dans le projet de loi déposé.